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Retrospective de la Session du Conseil National de Mars 2019

Les propositions du MCG à Berne

Durant la session du Conseil national du 4 au 22 mars 2019, le conseiller national Roger Golay (MCG) a déposé de nombreux textes parlementaires en phase avec l’actualité.

Une motion intitulée « Loi sur la circulation routière : moins d’entraves à l’action de la police » charge le Conseil fédéral « d’étudier l’assouplissement de la Loi sur la circulation routière, à l’article 100 alinéa 4, afin que les policiers et les gardes-frontière puissent intervenir plus efficacement, sans être inquiétés pour le non-respect des règles de la circulation, lors de courses officielles urgentes et lorsque des circonstances tactiques l’exigent. Demeurent punissables, en cas d’accident, les mises en danger concrètes de la sécurité publique sans rapport de proportionnalité avec l’accomplissement de la mission des agents. »

Une autre motion a été déposée intitulée «Médecins : stop aux fraudes à l’assurance maladie ». Elle charge le Conseil fédéral « d’introduire dans la législation la possibilité de sanctionner les prestataires de soins qui facturent intentionnellement des prestations indues à charge de l’assurance obligatoire de soins (AOS) par une interdiction temporaire, proportionnée à la gravité de la faute commise, de facturer à charge de cette assurance sociale : »

Une initiative parlementaire a été déposée sous le titre « Pour la compensation des coupes budgétaires qui nuisent à la réforme et à la modernisation de l’armée ».

Texte de l’initiative parlementaire : « Le Parlement avait obtenu en 2016 que le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2017 à 2020 soit maintenu à 20 milliards de francs, alors que le Conseil fédéral voulait le réduire. Il a quand même été réduit en raison de « coupes linéaires ». Alors que l’évolution actuelle des finances ne nécessite aucune mesure d’économie et que l’armée a contribué de manière très significative à l’assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures garantissant de respecter la progression des dépenses de l’armée, annoncée en 2017, de 1,4% par an et de se baser sur le plan financier annuel 2019. Le Conseil fédéral est aussi prié de compenser intégralement le montant économisé sur les budgets de l’armée entre 2017 et 2020, en augmentant du même montant son plafond de dépenses pour la période 2021 à 2024 , à répartir annuellement. »

Une autre initiative parlementaire a été déposée sous le titre « Aux cantons de recouvrer les primes d’assurance LAMal impayées ».

Elle demande au Conseil fédéral de modifier l’article 64 al. 5 LAMal comme suit : « L’assureur transfère au canton la créance matérialisée par les actes de défaut de bien et les titres équivalents. Dès que l’assuré a payé tout ou partie de sa dette au canton, celui-ci rétrocède à l’assureur, prioritairement, le solde de 15% de sa créance initiale. »

En séance plénière, le Conseil national a accepté de poursuivre le traitement de l’initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia et défendue par Roger Golay, intitulée « Renouvellement tacite des contrats de service. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrice ».

Cette initiative vise à compléter la législation de sorte qu’une obligation soit imposée au prestataire de services lorsqu’une reconduction tacite du contrat a été convenue, d’informer le client de la possibilité dont il dispose de le dénoncer.

Trois questions ont été posées :

  • Les deux premières ont trait aux intermittents du spectacle à propos de leurs perspectives d’avenir, afin de mieux tenir compte de leurs spécificités et de mieux en tenir compte.
  • La troisième concerne : ONG Appel de Genève : que fait le Conseil fédéral ? La presse rapporte que cette ONG aurait perdu 800'000 francs. Sa gouvernance serait déficiente et elle ne pourrait pas remplir sa mission. Le Parlement genevois est inquiet. Le Conseil fédéral répond que le DFAE est inquiet également de la situation et que le DFAE ne s’engagera à aucune nouvelle contribution tant que la situation ne sera pas clarifiée.

Comme vous pouvez le constater, le Mouvement Citoyens Genevois est actif à Berne avec l’appui de nos alliés le groupe UDC .

Francisco Valentin, président du MCG
François Baertschi, secrétaire général du MCG

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